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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 24/12/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées par l’entreprise Solumatique 35, concernant :

  • La vente de produits neufs et d’occasion.
  • La prestation de services de réparation informatique et électronique.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des transactions réalisées par l’entreprise Solumatique 35, tant avec des consommateurs qu’avec des professionnels.
  • Certaines dispositions spécifiques s’appliquent exclusivement aux consommateurs, conformément au Code de la consommation. 

2. Prix

  • Tous les prix indiqués sont en euros (€) TVA non applicable, article 293 B du CGI .
  • Les frais de livraison sont ajoutés au montant total lors de la validation de la commande.
  • En cas de promotion, celle-ci est valable uniquement pendant la période indiquée.

3. Commande et paiement

  • Les commandes peuvent être passées via : téléphone, email, site internet.
  • Les modes de paiement acceptés sont : Carte, Virement, Espèce.
  • La commande est considérée comme confirmée après paiement intégral.

4. Livraison

  • Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
  • Les délais de livraison varient selon le transporteur et seront précisés avant la validation de la commande.
  • Solumatique 35 ne peut être tenu responsable des retards dus aux transporteurs.
  • Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés après validation du paiement, sauf indication contraire lors de la commande.

5.  Garanties légales et commerciales

  • Les produits neufs et reconditionnés vendus par notre société bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans, conformément aux articles L217-3 et ​ ​suivants du Code de la consommation.
  • Lorsque le fabricant propose une garantie constructeur, celle-ci s’applique en complément de la garantie légale de conformité, pour la durée et selon les conditions définies par le constructeur.
  • La garantie constructeur ne remplace ni ne limite la garantie légale, laquelle demeure pleinement applicable pendant les deux premières années suivant la vente.
  • Les produits d’occasion vendus par notre société bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de 1 an. 
  • Indépendamment de la garantie légale de conformité, les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 
  • Les réparations effectuées en atelier bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois, couvrant exclusivement la panne réparée et les pièces remplacées.
  • Sont exclus de cette garantie les dommages résultant d’un choc, d’une oxydation, d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention extérieure.
  • Les produits reconditionnés et d’occasion peuvent présenter des traces d’usure n’affectant pas leur fonctionnement. Ces éléments esthétiques ne constituent pas un défaut de conformité.

6. Droit de rétractation

  • En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit reçu est non conforme ou défectueux.
  • Pour exercer ce droit, veuillez contacter Solumatique 35 à l’adresse email suivante : solumatique35@gmail.com.
  • Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • En cas de demande expresse du consommateur pour une exécution immédiate de la prestation, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :
    • personnalisés ou configurés à la demande du consommateur,
    • descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire,
    • téléchargés ou fournis sous forme numérique après accord du consommateur.
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels, sauf dispositions légales contraires. 

7. Responsabilité

  • Solumatique 35 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus ou d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.
  • Les réparations effectuées sont garanties dans les limites précisées dans les conditions spécifiques communiquées avant l’intervention.

8. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

9. Litiges

  • En cas de litige, nous privilégions une solution amiable. Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à : 
    • E-mail: solumatique35@gmail.com.
    • Courrier: Solumatique 35 1 Rue du lac 35210 Chatillon en vendelais.
  • Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez saisir :
    • Les tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur. 
  • Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.